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M-35.1, r. 261.1 - Règlement sur les catégories des producteurs de pommes de terre du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Un producteur qui considère que le présent règlement n’est pas respecté peut, dans les 20 jours de la connaissance de l’omission ou de l’acte reproché, demander par écrit aux Producteurs d’apporter les correctifs nécessaires.
Décision 10631, a. 11; Décision 11950, a. 3.
11. Un producteur qui considère que le présent règlement n’est pas respecté peut, dans les 20 jours de la connaissance de l’omission ou de l’acte reproché, demander par écrit au Syndicat d’apporter les correctifs nécessaires.
Décision 10631, a. 11.
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